Est- il vraiment impossible de déshériter ses enfants ?

La France jouit d’une particularité, comme beaucoup d’autres pays latins, qui fait qu’on ne peut déshériter ses propres enfants. Les articles 912 et 913 du Code Civil consacrent ce principe en faisant de la réserve héréditaire une part incompressible que le défunt est obligé de léguer à ses enfants. Cette réserve est de 50% du patrimoine s’il n’y a qu’un enfant, de 66,6% s’ils sont deux et de 75% s’ils sont 3 ou plus. De plus, si aucune disposition n’a été prise par testament, les enfants hériteront de la totalité de la succession. Mais n’y a-t-il pas certains cas où les parents peuvent déshériter leurs enfants ?

Il existe des cas d’indignité successorale, prévus par la loi. En effet, l’héritier qui a commis une faute grave est exclu de la succession de la personne dont il devait hériter. Cette déclaration d’indignité est prononcée après l’ouverture de la succession par le Tribunal de Grande Instance à la demande d’un autre héritier. Il y a des cas ou cette indignité est automatiquement prononcée (article 726 du Code Civil) lorsque la personne a été condamnée à une peine criminelle comme auteur ou complice pour meurtre ou tentative de meurtre contre le défunt, même pour avoir porté de coups ou bien commis des violences ou des voies de fait ayant entrainé la mort du défunt sans intention de la donner.
Par contre, il y a des cas où l’indignité successorale n’est pas automatique, ces cas figurent dans l’article 727 du Code Civil. Il s’agit des cas où l’héritier a été condamné pour témoignage mensonger porté contre le défunt dans une procédure criminelle, ou pour s’être volontairement abstenu d’empêcher soit un crime soit un délit contre l’intégrité corporelle du défunt et qui a entrainé sa mort. Ainsi, malgré ces faits, le défunt pourra préciser par testament ou autre écrit, qu’il souhaite maintenir dans ses droits l’auteur de ces actes dont il a eu connaissance.

On le constate, hormis ces cas extrêmes, un père ou une mère ne peut rayer ses enfants de la liste de ses héritiers. Ils sont réservataires à part égale entre eux, et on ne peut déroger à cette règle de droit. Cependant, il est possible d’atténuer ses effets et d’aménager plus ou moins sa succession de manière à rogner la part successorale de ses descendants, héritiers réservataires de plein droit afin de favoriser la personne de son choix.
1) Disposer de la quotité disponible.
Le de cujus (le défunt) peut librement disposer de la quotité disponible comme il le souhaite. Il peut ainsi favoriser l’un de ses enfants au détriment d’un ou des autres, ou gratifier un tiers en lui léguant l’intégralité de la quotité disponible et ceci par testament.
2) Faire une donation entre époux
Si le couple a des enfants, la donation entre époux donne au conjoint survivant le choix entre trois possibilités :
• la totalité de la succession en usufruit
• 1/4 de la succession en pleine propriété et les 3/4 restants en usufruit
• la quotité disponible de la succession en pleine propriété, soit 1/2 en présence d’un enfant, 1/3 pour 2 enfants et 1/4 pour trois enfants et plus.

3) Souscrire un contrat d’assurance vie
L’assurance-vie est considérée comme une stipulation pour autrui, autrement dit, le patrimoine transmis est censé n’avoir jamais transité par le patrimoine du défunt. Fort de ce principe, l’assurance vie peut être utilisée pour favoriser son conjoint, un de ses enfants par rapport aux autres ou un tiers : il suffit de le désigner comme bénéficiaire du contrat. Au décès du souscripteur, il recevra ainsi le capital constitué sans que cette somme d’argent soit prise en compte dans le calcul du partage de la succession (à condition que les primes versées par le souscripteur ne soient pas manifestement exagérées au regard de ses capacités financières.
Pour équilibrer la transmission de son patrimoine, il est possible de souscrire plusieurs contrats d’assurance vie en désignant pour chacun un bénéficiaire (conjoint, enfants…). Il suffira alors d’alimenter chaque contrat avec la somme que l’on souhaite transmettre à chaque bénéficiaire.
Autre solution : souscrire un seul contrat et désigner l’ensemble des personnes bénéficiaires avec la répartition entre eux, et en pourcentage, du capital figurant sur le contrat.