Quel recours avez-vous si votre acheteur refuse de signer l’acte authentique ?
Votre compromis est signé et au moment de la signature définitive, votre acheteur refuse de venir signer. Il invoque multiples raisons : un prix trop élevé ou finalement, la maison est trop éloignée de son lieu de travail, ou encore, il a tout simplement changé d’avis, etc.
Rappelons qu’un acquéreur ne peut renoncer à son achat que dans 2 cas :
1°) Dans le cadre du délai de rétractation : Celui-ci est de 10 jours. Il profite uniquement à l’acquéreur, le vendeur étant engagé dès la signature de l’avant contrat.
2°) Dans le cadre des conditions suspensives : Lors de la rédaction du compromis, les conditions suspensives érigées en tant que telles, si elles ne se réalisent pas (exemple : obtention d’un prêt), libèrent l’acquéreur de son obligation de concrétiser la vente sans pénalité quelle qu’elle soit.
En dehors de ces deux hypothèses, l’acheteur ne peut se libérer impunément de son obligation de signer l’acte authentique. S’il refuse l’achat définitif, le vendeur dispose alors de deux moyens pour agir :
1°) L’exécution forcée de la vente :
Dans ce cas, le Tribunal peut contraindre l’acquéreur à venir signer l’acte authentique chez le Notaire, sous astreinte (exemple : 150€ par jour de retard). Si l’acquéreur ne s’est pas présenté au rendez-vous de la signature de l’acte authentique, il faut lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception le sommant de se présenter à une date et heure précise. S’il n’honore toujours pas le nouveau rendez-vous, le notaire dressera un procès-verbal de carence qui sera publié au service de la publicité foncière. Ce procès-verbal est la preuve de la défaillance de l’acheteur. Cette solution ne parait pas la plus judicieuse car souvent, si l’acheteur ne réitère pas l’acte authentique c’est souvent pour raisons financières, il n’a pas les fonds tout simplement. A noter que pendant toute la durée du procès (qui peut s’éterniser), le vendeur ne peut disposer de son bien et le vendre à une tierce personne. Autant dire qu’il sera pieds et mains liés pendant un temps indéterminé, ce qui n’est jamais souhaitable pour un vendeur pressé.
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2°) Solliciter le paiement de la clause pénale :
Cette clause est presque toujours incluse dans les compromis de vente rédigées par les notaires (bien vérifier toutefois car ce n’est nullement une obligation). Cette clause pénale oblige la partie qui ne respecte pas ses obligations (vendeur ou acquéreur), à payer à son cocontractant un montant déterminé, à titre de dédommagement. En règle générale, elle est comprise entre 5 et 10% du prix du vente, elle correspond en principe au dépôt de garantie ou à l’indemnité d’immobilisation versée lors de la signature de l’avant contrat au notaire. Pour la mettre en œuvre, il faut que le vendeur envoie une lettre recommandée avec accusé de réception afin de mettre en demeure l’acquéreur de payer le montant prévu par la clause pénale et ceci, dans un délai bien déterminé. S’il accepte, le notaire donnera au vendeur le dépôt de garantie versé lors du compromis. S’il ne se manifeste pas dans le délai imparti, l’acquéreur devra saisir le Tribunal par l’intermédiaire d’un avocat afin d’obtenir l’application de la clause pénale.
A noter que s’il n’y a pas eu de clause pénale prévue au compromis de vente, rassurez-vous, cela ne vous empêche pas de saisir le tribunal par le biais d’un avocat pour vous voir attribuer le versement de dommages et intérêts.
