Quelles sont les clauses considérées comme abusives et que le propriétaire ne peut vous imposer dans un contrat de bail pour un logement non meublé ?
Un contrat de bail est très règlementé et ne permet pas aux parties d’établir n’importe quelle clause qui serait contraire à l’esprit de la loi. Ces clauses sont relatives aux propriétaires et restreignent son champ d’action. Nous parlons ici des personnes physiques. Elles sont issues de la loi n°89-462 du 06/07/1989 modifiée par la loi n°2014-366 du 24/03/2014 (loi ALUR). La liste de ces clauses abusives au regard des dispositions d’ordre public est établie par le législateur, la voici :
Sont considérées comme non écrites les clauses suivantes :
– Clause qui interdit la possession d’un animal familier sauf si celui-ci est considéré comme dangereux, les chiens de catégorie 1 (Ce sont les chiens d’attaque qui sont le fruit de croisements et qui ne sont pas reconnus par le LOF) notamment.
– Clause qui impose au locataire de laisser visiter le logement en vue de sa vente ou de sa re- location, plus de 2 heures par jour ouvrable et les jours fériés.
– Clause qui oblige le locataire à souscrire une assurance habitation auprès d’une compagnie d’assurances imposée par le propriétaire.
– Clause qui oblige le locataire à mettre en place un prélèvement automatique sur son compte courant pour le paiement de son loyer ainsi que la signature par avance de traites ou de billets à ordre.
– Clause qui autorise le bailleur à effectuer un prélèvement des loyers directement sur le salaire du locataire.
– Clause qui prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d’un élément commun de la chose louée.
– Clause qui engage le locataire à rembourser sans discuter, les réparations locatives estimées unilatéralement par le propriétaire.
– Clause qui prévoit la résiliation de plein droit du bail pour un autre motif que ceux de droit (non-paiement du loyer et des charges, du dépôt de garantie, de la non souscription à une assurance d’habitation, le non-respect de l’obligation d’user paisiblement des locaux loués constatée par une décision de justice en dernier recours).
– Clause qui donne le droit au propriétaire de supprimer ou de diminuer des prestations énumérées dans le bail et sans contrepartie.
– Clause qui prévoit des amendes versées au propriétaire en cas de non-respect des clauses du contrat de location ou du règlement de copropriété par le locataire.
– Clause qui interdit au locataire de s’adonner à une activité au sein d’un parti politique, d’un syndicat, d’une association ou d’une religion
– Clause qui prévoit la facturation de l’état des lieux de sortie sauf si ce dernier est effectué par un huissier.
– Clause qui prévoit le renouvellement du bail par tacite reconduction pour une durée inférieure à 3 ans.
– Clause qui dénie toute responsabilité du bailleur
– Clause qui interdit au locataire d’héberger une autre personne que celles vivant habituellement avec lui.
– Clause qui impose le versement par le locataire d’autres sommes que celles prévues légalement (loyer, charges, dépôt de garantie, frais d’agence le cas échéant) lors de la signature du bail.
– Clause qui fait supporter des frais de relance ou d’expédition de la quittance au locataire.
– Clause qui rend automatiquement le locataire responsable des dégradations du logement loué.
– Clause qui empêche le locataire de demander des indemnités au propriétaire s’il réalise des travaux dont la durée excède 21 jours.
– Clause qui autorise le bailleur à résilier de plein droit le bail en se prévalant d’une simple ordonnance de référé insusceptible d’appel.
– Clause qui permet au propriétaire de facturer un contrat de location supplémentaire pour la location d’équipements garnissant le logement loué.
A noter que cette liste n’est pas exhaustive.
Pour approfondir la question des clauses abusives :http://www.clauses-abusives.fr/
