Tout ce qu’il faut savoir sur le dépôt de garantie depuis la loi ALUR

Lorsque vous signez un bail d’habitation et que vous êtes locataire, votre propriétaire vous demande de verser ce que l’on appelle, un dépôt de garantie en plus du loyer et des charges, lorsque vous entrez dans les lieux, le premier mois. Cette somme à verser est toutefois réglementée quant à son montant et quant à sa restitution. Les règles juridiques le concernant ont été modifiées par la loi ALUR du 24 mars 2014.
Si dans son principe, le dépôt de garantie n’est pas obligatoire, dans la pratique, un propriétaire en exigera toujours un. Et pour cause, cela représente pour lui une garantie face à la défaillance du locataire en cas de non-paiement du loyer et des charges ou en cas de dégradation du logement incombant au locataire. Mais son montant est limité :
– A un mois de loyer hors charges
– A deux mois de loyer hors charges si le bien est meublé ou s’il s’agit d’un logement HLM non conventionné dont le loyer est payable en fin de mois, ou encore si c’est un logement conventionné éligible à l’APL hors secteur social (c’est-à-dire loué par un bailleur privé).

Par contre, si le locataire paye son loyer d’avance et pour une durée supérieure à 2 mois, aucun dépôt de garantie ne peut lui être réclamé.
Le propriétaire qui reçoit ce dépôt de garantie peut tout à fait l’encaisser et l’utiliser à sa guise. Sa seule obligation étant de le rendre au locataire à son départ dans la mesure où il remplit les conditions pour justifier sa restitution intégrale. Cette somme n’est pas non plus productive d’intérêts au profit du locataire même si le bailleur est en droit de faire fructifier cet argent comme il l’entend. Toutefois, si le propriétaire ne respecte pas les délais légaux pour rendre cette somme, il devra donner 10% en sus du loyer principal par mois de retard.

Le délai de restitution est quant à lui variable :

– Un mois si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée
– Deux mois si les deux états des lieux ne sont pas conformes
– Si l’immeuble est en copropriété, le bailleur peut garder 20% du dépôt de garantie en attendant que l’arrêté annuel des comptes de l’immeuble soit établi et ceci jusqu’au mois qui suit l’approbation définitive des comptes de l’immeuble.

Le locataire sortant peut toutefois ne pas se voir restitué le dépôt de garantie ou du moins, qu’une partie seulement. En effet, s’il est redevable de loyers impayés (en principal et en charges) ou s’il est responsable de la dégradation du logement et en doit réparation, le propriétaire, à condition qu’il le justifie,  est en droit de retenir les sommes correspondantes sur le dépôt de garantie. Idem pour la taxe d’habitation qui peut être réclamée au propriétaire en lieu et place de son locataire si ce dernier est défaillant vis-à-vis de l’administration fiscale.