les diagnostics obligatoires dans le cadre d’une location

La location d’un bien immobilier, dans la mesure où il constitue la résidence principale du locataire, entraîne la constitution d’un Dossier de Diagnostic Technique (DDT) qui doit être fourni au locataire, lors de la signature du bail.

Tour à tour, les loi ALUR et les lois MACRON ont institué d’autres diagnostics à établir obligatoirement, selon la date de construction ou de l’installation. Ainsi, aujourd’hui, les diagnostics suivants sont à fournir par le propriétaire bailleur au locataire :

• L’état naturel des risques naturels, miniers et technologiques (ERNT), obligatoire dans tous les cas, et qui permet de situer le bien au regard des divers risques sur un plan géographique.
• Le diagnostic de performance énergétique (DPE), obligatoire dans tous les cas, et qui permet de connaître le degré d’isolation thermique du logement ainsi que le prévisionnel en chauffage.
• L’état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz qui évalue les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes. Ces deux nouveaux diagnostics sont obligatoires, pour les baux signés depuis le du 1er juillet 2017 pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975 et pour les baux signés à compter du 1er juillet 2018 pour tous les autres logements. Ce diagnostic permet de juger de la dangerosité des installations.
• Le constat des risques d’exposition au plomb (CREP) . Il ne concerne que les logements construits avant le 1er janvier 1949 et uniquement pour les parties privatives. Ce diagnostic permet de connaître la présence de plomb dans les revêtements du logement.
• Le dossier amiante partie privative (DAPP), qui concerne les logements dont le permis de construire ont été délivré avant le 01/07/1997 et qui permet de détecter la présence d’amiante dans le logement et uniquement dans les parties privatives. Ce diagnostic n’est pas obligatoirement fourni au locataire lors de la rédaction du bail mais une copie dudit dossier doit être mis à la disposition du locataire sur simple demande de ce dernier.

D’autre part, dans certaines régions, un diagnostic termites peut également être obligatoire si le bien est situé dans une commune régie par un arrêté préfectoral Termites .

A noter enfin que la loi BOUTIN a obligé le propriétaire a mentionner expressément la surface habitable du logement loué, dans le bail. Attention, cette surface est différente de la surface habitable issue de la loi CARREZ. En effet, la loi BOUTIN  introduit la définition de la surface habitable d’un logement : c’est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.
Il n’est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagées, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes comportant au moins 60% de parois vitrées dans le cas des habitations collectives et au moins 80% de parois vitrées dans le cas des habitations individuelles, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre.