31 janvier 2019

Le nouveau dispositif Denormandie, une nouvelle réduction d’impôts pour les propriétaires Bailleurs

Cette nouvelle disposition entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour une durée de 2 ans, a pour but de simplifier la loi Pinel dans l’ancien. C’est une réduction d’impôt uniquement valable dans l’immobilier ancien. Elle a été créée pour relancer la rénovation dans les centres villes anciens où l’habitat est dégradé. Ce dispositif a voulu alléger les conditions de la loi Pinel ancien pour fournir une réponse à la dégradation du parc privé en instaurant un dispositif fiscal salvateur, encourageant les investisseurs à rénover les logements dégradés.
Aujourd’hui en France, près de 3 millions de logements vacants. 15% d’entre eux seraient menacés de vétusté, voire dangereux. Le but était donc d’encourager les propriétaires à les rénover, les louer à bas prix et les remettre ainsi sur le marché, moyennant un avantage fiscal. Pour l’instant 222 villes moyennes en France sont éligibles. Dans l’Allier et le Puy de Dôme, les villes de Montluçon, Moulins, Vichy, Issoire, Riom, Thiers entrent dans le dispositif.

Pour en bénéficier, des conditions sont à respecter :
– Les travaux devront représenter 25% du total de l’opération (dans la limite de 300 000€ et de 2 opérations par an et de 5 500€ par m2 de surface habitable).
– Le logement doit être le logement principal du locataire.
– Les loyers devront respecter un certain plafond.
– Les ressources des locataires ne devront pas dépasser un certain plafond (les mêmes que l’ancien Pinel).
– Les acquisitions devront porter sur des logements anciens faisant l’objet de travaux d’amélioration
– Il faut que le logement soit situé dans le centre-ville d’une des 222 communes ayant signé des conventions dites « Action Cœur de ville », ainsi que dans les communes signataires d’une opération de revitalisation du territoire, introduit par la loi Elan.
– A noter que le locataire pourra être un ascendant ou descendant du propriétaire.

Si ces conditions sont remplies, les bailleurs pourront déduire de leurs impôts sur le revenu 12%, 18% et 21% de leur investissement (prix d’achat + frais de notaire + travaux), selon qu’ils loueront leur bien pendant 6, 9 ou 12 ans.
Ainsi, par exemple, un investisseur qui décide de louer pendant 12 ans son bien et dont le prix de revient est de 200 000€, la réduction d’impôt atteindra 42 000€.

Cette loi est encore peu précise. Le dispositif Denormandie doit s’enrichir de deux décrets d’application qui doivent paraître prochainement afin de préciser le secteur à une rue près des centre villes concernés. Ces décrets mentionneront aussi quels travaux seront pris en compte en tant que rénovation et également, si ces travaux seront ou non conditionnés à un objectif final de rénovation énergétique.