Quel est le sort du bail en cas de séparation d’un couple de locataires ?

Lorsqu’une séparation survient dans un couple de locataires, des difficultés peuvent naître à plusieurs niveaux. Tout dépend si l’on est marié, pacsé ou concubins.
– Dans le cas de concubinage (non marié, non pacsé) :
Dans ce cas, il faut envisager deux possibilités :
1) Les 2 personnes ont signé le bail :
Dans cette hypothèse, les concubins sont co-titulaires du bail et ont chacun un droit sur le logement, ils sont, en outre, solidaires du paiement du loyer et des charges. S’ils veulent quitter le logement en même temps, ils doivent dans leur lettre de congé, mentionner leurs 2 noms et signer tous les 2 ou établir chacun une lettre de congé. A défaut, si un seul des deux est mentionné dans la lettre de congé, le bail ne sera résilié que pour le concubin mentionné dans la lettre. Si le bail contient une clause de solidarité, le concubin qui part reste solidaire jusqu’à 6 mois après la fin de son préavis, sauf si un nouveau locataire arrive entre temps.
2) Un seul des deux a signé le bail :
Pour le bailleur, le signataire seul est reconnu comme titulaire du bail et comme le seul locataire en titre. De ce fait, l’autre concubin n’a aucun droit concernant le logement et ne peut non plus être poursuivi en cas de non-paiement du loyer et des charges. Ainsi, si c’est le concubin non signataire du bail qui souhaite partir, il est complètement libre de quitter les lieux sans besoin d’envoyer une lettre de préavis au propriétaire. Si par contre c’est le concubin signataire qui quitte le logement, il doit envoyer une lettre de congé en respectant un préavis de 3 mois ou d’un mois (s’il est dans le cas où il peut en bénéficier) et son concubin doit le suivre. Cependant, si le signataire du bail abandonne le logement sans prévenir, laissant le concubin non signataire seul dans les lieux sans prévenir personne, il peut alors prétendre au transfert du bail sous certaines conditions. En effet, il doit prouver qu’il vivait avec le signataire du bail depuis au moins un an à la date de l’abandon de domicile ou du décès, et que le concubinage était notoire (relations continues, stables et connues). La preuve de ce concubinage peut se faire par tout moyen (attestation des proches, factures…).Si le concubinage a duré moins d’un an, seul l’accord du bailleur et la signature d’un nouveau bail l’autorise à se maintenir dans les lieux.

– Dans le cas d’un couple marié :
En vertu de la loi, quel que soit le régime matrimonial des conjoints, il suffit de la signature de l’un des 2 membres du couple pour que le couple soit engagé dans le bail et ceci, même si le bail est antérieur au mariage. Durant la procédure, sans jugement de divorce, les deux ex époux sont toujours engagés conjointement vis-à-vis du bail. Après, cela dépend des mesures provisoires qui auront été prises avec le juge aux affaires familiales (JAF). A noter toutefois que même si la demande de séparation émane que de l’un des deux époux, et que le JAF décide d’attribuer à l’un ou l’autre, pour le bailleur il y a toujours solidarité entre les deux co-titulaires du bail. La solidarité entre époux ne prend fin que le jour de la transcription du jugement de divorce. De même, un seul des deux époux ne peut prendre la décision de résilier le bail.

– Dans le cas d’un couple pacsé :
Dans un couple pacsé, les deux partenaires sont cotitulaires du bail s’ils ont tous les 2 signé le bail ou, à défaut, s’ils demandent à se prévaloir ensemble du bail. Sans cette demande, seul le signataire du bail est locataire du logement. Dans tous les cas, les partenaires de Pacs sont tenus solidairement au paiement du loyer pendant toute la durée du Pacs. Si le partenaire qui n’est pas titulaire du bail quitte le logement, il reste tenu au paiement des loyers de son partenaire. Cette obligation prend fin à la dissolution du Pacs ou lorsque le partenaire donne congé au bailleur. En cas de dissolution de Pacs, l’un des anciens partenaires peut saisir le juge d’instance pour se voir attribuer le droit au bail du logement. Le juge rend sa décision en fonction des intérêts sociaux et familiaux.

source :https://blog.locservice.fr/que-devient-location-en-cas-de-divorce-ou-de-separation-4777.html