Un nouveau projet dans le secteur immobilier : le projet ELAN

Le 4 avril dernier, un nouveau projet a été présenté devant le Conseil des ministres, appelé « Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique » (ELAN). S’il porte en partie sur le secteur public et le secteur HLM, il concerne également pour partie, les particuliers.
Pour le secteur public, le but d’un tel projet est de permettre de quintupler les ventes annuelles de logements sociaux afin de donner les moyens aux bailleurs sociaux de construire davantage en leur donnant des atouts financiers.
Concernant les particuliers, plusieurs points sont en cours de discussion et vont certainement voir le jour, voici lesquels.

– Création d’un bail mobilité :
Ce bail portera sur un logement meublé, ne nécessitera aucun dépôt de garantie, aura une durée de 1 à 10 mois non renouvelable, pourra être résilié à tout moment par le locataire avec un préavis d’un mois et le locataire pourra être éligible à la garantie VISALE. Il sera réservé aux personnes en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d’apprentissage, en stage, ou en mission temporaire dans le cadre de leur activité professionnelle.

– Suppression de la mention manuscrite dans l’acte de caution solidaire :
Le bail devra toujours comporter le contenu informatif et protecteur de l’actuel acte de caution mais elle n’aura plus besoin d’être manuscrite. Finie la corvée de page d’écriture pour les cautionnaires !

– Retour de l’encadrement des loyers :
Le projet ELAN prévoit son retour à titre expérimental pendant 5 ans dans tout ou partie des zones tendues. De plus, sera instauré, afin de faire respecter cette loi, des sanctions pour les propriétaires s’ils manquent à l’obligation de l’encadrement. Sanctions qui n’étaient pas prévues dans loi ALUR.

– Renforcement des contrôles des locations touristiques dans les grandes villes :
De fortes amendes seront appliquées si les propriétaires n’ont pas déclaré leurs locations touristiques (amendes pouvant aller jusqu’à 5000€) ou s’ils n’ont pas fourni à la mairie le décompte des nuits louées alors que celle-ci leur a demandé (jusqu’à 10 000€ d’amende)

– Possibilité de s’aménager des travaux dans le cadre d’un achat sur plans :
A l’instar de ce qui est permis lors d’une construction d’une maison individuelle, l’achat dans le cadre d’une vente en l’état d’achèvement (VEFA) pourra permettre aux acheteurs de se réserver certains travaux de finitions (cuisine, peintures, etc…)

– Modification de l’étalement des paiements dans la construction d’une maison individuelle :
Jusqu’alors, le constructeur ne pouvait recevoir plus de 10% du prix de la maison avant l’ouverture du chantier. Avec la loi ELAN, le versement de sommes supplémentaires sera possible.

source :https://www.pap.fr/actualites/avant-projet-de-loi-logement-des-mesures-pour-les-particuliers/a19978