14 mars 2018

Les délais des congés pour vente et pour reprise donnés par le bailleur depuis la loi ALUR du 24 mars 2014

Avant la loi ALUR, l’acquéreur d’un bien immobilier loué devait respecter le bail jusqu’à son terme. Il ne pouvait donner son congé au locataire qu’à l’échéance dudit bail et en lui notifiant ce congé 6 mois avant.
Pour le cas particulier de l’acquéreur d’un bien immobilier loué, la loi ALUR est venue modifier certaines de ces conditions afin de protéger davantage le locataire. Il est en est ainsi en cas de reprise pour habiter le bien, ou en cas de vente du bien loué.
Voilà les règles désormais :

En cas de congé pour reprise :
Le congé pour reprise ne pourra être donné au terme du bail que si ce terme intervient plus de deux ans après l’acquisition.
Si le terme du bail intervient moins de deux ans après l’acquisition, le congé pourra être délivré dans un délai de deux ans à compter de l’acquisition.
Par exemple, Mr MARTIN achète un appartement le 1er janvier 2000 loué à Mme DURAND depuis le 1er décembre 1998, la fin de son bail étant fixée au 31 novembre 2001. Mr MARTIN ne pourra donner son congé à MmeDURAND, s’il veut reprendre l’appartement pour l’occuper, qu’après 2 ans de délai après l’achat, soit pas avant janvier 2002.
Rappelons que le congé pour reprise ne peut être délivré que si le propriétaire compte l’occuper lui-même ou le faire occuper par son conjoint, son partenaire pacsé, son concubin notoire (depuis plus d’un an), ses ascendants, descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire pacsé ou de son concubin.

En cas de congé pour vente :
Deux cas de figure : 1) Soit la fin du bail en cours intervient plus de 3 ans après la date d’acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours.
2) soit la fin du bail en cours intervient moins de 3 ans après la date d’acquisition, dans ce cas le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu’au terme de la 1ère reconduction tacite ou du 1er renouvellement du bail en cours. Par exemple et pour reprendre notre exemple précédent, si Mr MARTIN souhaite donner un congé pour vente à Mme DURAND, le bail se renouvellerait une 1ère fois le 1er décembre 2001, pour une durée de 3 ans donc jusqu’au 1er décembre 2004, Mr MARTIN ne pourra donner son congé qu’à cette date.

A noter que pour délivrer le congé, le bailleur devra joindre une notice d’informations au profit du locataire lui indiquant ses droits et les devoirs du bailleur. Ce congé doit également indiquer sinon il sera considéré comme nul, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise et le motif de la reprise. Le bailleur doit en outre, justifier du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise, indiquer aussi le nom et l’adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi qu’au lien qui l’uni à celui-ci.

source :https://blog.locservice.fr/gestion-locative-tout-savoir-sur-le-conge-pour-reprise-2197.html