Couple : qui est titulaire du bail et quelles en sont les conséquences ?

Cela semble anodin comme question mais il est très important de connaître vos droits et devoirs si vous êtes locataires et que vous êtes en couple pour votre logement de résidence principale.
– Pour les couples mariés, la réglementation est simple, les époux sont co-titulaires du bail de leur logement (article 1751 du Code Civil), quand bien même un seul des deux époux a signé le bail. Cette co-titularité a pour conséquence que l’un des deux ne peut mettre fin au bail unilatéralement, ils ont les mêmes droits sur le bail. Idem pour le paiement du loyer et des charges, chacun est solidaire du paiement de ceux-ci envers le propriétaire. En cas de séparation, celui qui quitte le domicile devra s’acquitter de sa part de loyer et de charges jusqu’au prononcé du divorce ou jusqu’au départ de son ex-conjoint.
– Pour les partenaires Pacsés, la loi ALUR de mars 2014 est venu préciser certains points. Si les deux personnes Pacsés signent tous les deux le bail, ils sont co-titulaires du bail et bénéficient des mêmes droits et obligations que les couples mariés. L’article 1751 du Code Civil leur est alors appliqué. Par contre si un seul des deux partenaires Pacsés signe le bail, lui seul sera titulaire du bail et le propriétaire ne connaitra que lui pour tous les changements inhérents au contrat de bail (augmentation de loyer, congé pour vente, congé du locataire) et pour tous les droits du locataire en général. Ainsi, en cas de signature d’un seul partenaire, pour qu’il y est co-titularité il faut que les partenaires Pacsés en fassent la demande au propriétaire lors de la rédaction du bail. Cette co-titularité n’est pas automatique donc, comme c’est le cas pour des époux. Mais attention ! concernant la solidarité du paiement des loyers et des charges, que le bail ait été signé par un seul ou par les deux personnes Pacsés, le propriétaire peut s’adresser à chacun d’eux, indifféremment puisque quoiqu’il arrive, ils sont solidaires en ce qui concerne le paiement de leurs dettes de loyers. En effet la loi estime que le paiement du loyer fait partie des charges courantes du ménage et donc entraîne la solidarité dans l’acquittement de celui-ci.
– Pour les couples en union libre, ça se complique ! Des distinctions s’imposent : il faut différencier d’abord deux cas. Tout d’abord, si un seul des deux signe le bail, lui seul est reconnu titulaire du bail et peut donc se prévaloir des droits afférents. Le conjoint non signataire n’existe pas pour le propriétaire et ne pourra lui réclamer aucune dette de loyer (sauf évidement s’il s’est porté caution solidaire) mais ce conjoint ne pourra pas non plus faire valoir son droit au bail sur le logement. Par contre si le conjoint signataire du bail décide de quitter le logement, l’autre pourra toutefois demander le transfert du bail à son nom à condition que leur concubinage date de plus d’un an à la date du départ et que ce dernier soit notoire. Sinon, il devra quitter le logement également, sans protection juridique du fait de la qualité de locataire absente.
Si les deux concubins ont signé le bail, ils sont co-titulaires du bail et ont un droit chacun sur le logement. En cas de séparation, si l’un part, l’autre peut continuer à occuper le domicile en toute sérénité.
Mais attention concernant le paiement du loyer et des charges, en cas de signature des deux : ils sont solidaires de ce paiement et le bailleur peut s’adresser à un seul des deux pour le paiement de l’intégralité des loyers si une clause de solidarité a été insérée dans le bail. A défaut de clause de solidarité dans la rédaction du bail, les concubins sont solidaires du paiement à hauteur de 50% chacun. Mais ce n’est pas terminé quant aux subtilités juridiques ! Concernant la durée de cette solidarité il faut encore distinguer quand la signature du bail a été effectuée et si une clause de solidarité a été intégrée dans ledit contrat. Pour faire simple : si votre bail prévoit cette clause de solidarité et qu’il a été signé avant le 27 mars 2014 (date de l’entrée en vigueur de loi ALUR), le concubin qui quitte le logement est solidaire des loyers jusqu’à l’échéance du bail. Si le bail est postérieur à cette date : le locataire sortant devra régler le loyer et les charges pendant 6 mois après la fin de son préavis ou dés qu’il y a un remplaçant dans le logement.
Enfin, s’il n’y a aucune clause solidarité d’insérée, le concubin partant n’est tenu du paiement que jusqu’au terme de son préavis ou l’arrivée d’un remplaçant si c’est avant la fin du préavis.
Voilà la jungle juridique ! on le voit, l’incidence n’est pas sans conséquences sur les obligations qui pèsent sur chacun des partenaires mariés, pacsés ou en simple union libre.

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