Que sont les charges récupérables?

Lorsque vous louez un logement, vous devez acquitter d’une part, le loyer en tant que tel, qui correspond à la prestation locative proprement dite, et d’autre part, les charges afférentes à ce logement. C’est ce qu’on appelle les charges locatives. Il s’agit d’une provision, qui est basée sur  les chiffres de l’année précédente. Cette provision sur charges  fera l’objet d’une régularisation en principe, chaque année. En cas d’oubli, le propriétaire dispose d’un délai de 3 ans pour les réclamer au locataire. Le locataire, quant à lui, a 3 ans pour contester le montant de la provision pour charges qui lui est réclamé.

Mais que sont réellement ces charges? Qu’est-ce qui incombe au locataire et qui peut lui être réclamé?. La loi énumère ces charges, la liste est définie par le décret 87-713 du 26 août 1987 .

PARTIES COMMUNES :

. Le personnel : Pour les différents agents (concierge, employé d’immeuble, gardien de nuit, surveillant d’immeuble), il faut distinguer. Pour le concierge, les charges de celui-ci sont imputables à hauteur de 75% au locataire. Pour l’employé d’immeuble chargé du ménage et des ordures, à 100% récupérables au locataire. Pour le gardien de nuit du parking et la surveillance d’immeuble, cela incombe complétement au propriétaire

  . installations collectives : sont récupérables au locataire  : eau froide et eau chaude de l’immeuble ; eau utilisée pour l’entretien de l’immeuble et des espaces verts ; produits utilisés pour l’entretien et le traitement de l’eau ; la fourniture d’énergie ; réparations de certaines fuites ; frais liés à l’exploitation des compteurs individuels et collectifs d’eau et de chauffage ; contrat d’entretien de l’ascenseur.

. entretien des espaces verts (pelouses, massifs, arbustes, haies, etc..) : Le propriétaire peut en partie les récupérer lorsque ce sont des dépenses courantes mais les interventions importantes comme l’élagage des arbres ne sont pas à répercuter au locataire.

PARTIES PRIVATIVES :

• – la location, la réparation et l’entretien des compteurs ;
• – le ramonage des cheminées
• – le chauffage (entretien et le combustible)
• – le conditionnement de l’air
• – abonnement au téléphone, internet, et consommation
• – consommation d’eau chaude et froide.

Cette liste fait l’objet d’une nombreuse jurisprudence, preuve que son interprétation et son étendue  nécessitent très souvent  l’intervention des juges pour en fixer les règles d’application.  Quoiqu’il en soit, lors de la signature du bail, la liste des ces charges doit être fournie au locataire.